legislation elevage de rongeur
Sources: -http://mesbestioles.wifeo.com/loi.php#1123
-http://rongeurs.net/General/legislation.php
-http://webveto.centravet.net/Publication/Show.aspx?item=2219&code=PUB_DINEW
-Code rural et de la pêche maritime
-http://rongeurs.net/General/legislation.php
-http://webveto.centravet.net/Publication/Show.aspx?item=2219&code=PUB_DINEW
-Code rural et de la pêche maritime
Notre élevage a un statut d'élevage familial, amateur et confirmé: je ne tire aucun bénéfice de celui-ci, les quelques bébés que nous proposons à l'adoption servent à entretenir nos autres loulous: nourriture, eau, litière, produit d'entretien, compléments alimentaires, friandises, foin, bois, frais vétérinaires, frais de déplacement, concours, achats de nouveaux reproducteurs,..... C'est une passion, et ça le restera !
--> Je suis néanmoins titulaire du CCAD nouvellement ACACED du 22/10/2019 <--
Ce que dit la loi concernant les élevages de rongeurs:
Pour détenir et élever CERTAINES espèces animalières, il est obligatoire de posséder une autorisation: le Certificat de Capacité.
La législation envisage trois formes de détention, concernant les espèces non domestiques (assez généraliste) et domestiques (très spécifique à chaque espèce), et dont les procédures d'obtention sont différentes.
1-Détention d'animaux dans un lieu public
2-Détention d'animaux destinés au commerce
3-Détention d'animaux à usage non-professionnel, c'est à dire amateur ou particulier.
-->Notre élevage de chinchilla entre dans la troisième catégorie: animaux domestiques, détention à usage amateur.
Le certificat de capacité:
A SAVOIR: Le CCAD (Certificat de Capacité Animaux Domestiques) devient l'ACACED (Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques).
Consiste en une autorisation délivrée par la préfecture, après validation des services vétérinaires (DDSV).
Démarches et conditions d'attribution:
1-Obtention de l'Attestation de Connaissances = réussite des épreuves d'évaluation des connaissances sur les animaux, organisées dans un centre régional habilité. Ce document n'est pas nécessaire dans les cas où l'on dispose de certains diplômes, formations ou expériences professionnelle liées aux animaux.
2-Réalisation d'un dossier complet transmis à la Préfecture
3-Visite d'un représentant de la DDSV qui homologue les installations et les techniques d'élevage.
Les espèces domestiques:
(source: http//rongeurs.net/general/legislation.php)
Il n'existe actuellement que 6 espèces de rongeurs considérés comme domestiques:
Code de l'environnement:
R.411-5: Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme
R.413-8: Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. De l'arrêté du 11 août 2006 susvisés du code de l'environnement.
Extrait concernant les animaux appartenant à l'ordre des rongeurs, issu de la liste complète et détaillée des espèces reconnues comme domestiques:
Muridés:
-Les races domestiques de la souris (Mus musculus);
-Les races domestiques du rat (Rattus norvegicus);
-Les races domestiques du hamster (Mesocricetus auratus);
-Les races domestiques de la gerbille (Meriones unguiculatus)
Chinchillidés:
-Les races domestiques du chinchilla (Chinchilla lanigera x Chinchilla brevicaudata)
Caviidés:
-Le cochon d'Inde (Cavia porcellus)
Toutes les races de lapins (Lagomorphes) sont considérées comme domestiques excepté le lapin de garenne, qui entre dans la législation du gibier.
-->Les chinchillas font donc partie de la liste des animaux domestiques
Statut du Propriétaire Particulier pour les animaux domestiques:
(source: http://rongeurs.net/General/legislation.php)
Cette législation est assez floue et large.
-Pour les élevages à but lucratif, c'est à dire que la reproduction de vos animaux a pour but de fournir des animaux destinés à la vente: l'éleveur est soumis à déclaration auprès de la DSV (Direction des Services Vétérinaires), doit détenir un certificat de capacité pour cette activité professionnelle, déclarer ses revenus aurpès des impôts, et déclarer son statut d'activité de type agricole.
-Pour les particuliers ou élevages amateurs, c'est à dire qui vendent simplement les quelques petits naissant chez eux sans en tirer un bénéfice financier: l'éleveur amateur ou particulier n'est pas soumis à la déclaration, ni à l'obtention du certificat de capacité. La vente du petit étant censée rembourser les frais d'entretien du/des autres animaux.
Il n'existe pas vraiment de législation particulière pour les élevages amateurs. Il faut simplement se référer à la loi sur l'environnement et la protection animale 76-629. Article 9 : "tout animal étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce". C’est-à-dire que l'animal doit être installé dans des conditions adaptées à son espèce, qu'il doit être nourri convenablement et qu'il doit être soigné en cas de maladie ou de blessure.
-->Notre élevage de chinchilla entre dans cette catégorie
[...] Il n'y a aucune directive fixant le nombre d'adultes ou de petits nés par an, en fonction de l'espèce, à ne pas franchir pour ne pas être considéré comme professionnel (Contrairement aux chiens ou chats).
Pour les lapins: à partir de 2000 reproducteurs, l'éleveur est soumis à déclaration. A partir de 6000 reproducteurs, l'éleveur doit demander une autorisation à la DSV avant installation. [...]
Juridiquement: Pour élever, détenir et vendre des animaux domestiques, aucune formalité n'est nécessaire dans le cadre d'un élevage amateur.
Article L214-6 du Code rural (Légifrance.gouv.fr)
Code rural et de la pêche maritime --> Partie Législative --> Livre II: Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux --> Titre 1er: La garde et la circulation des animaux et des produits animaux --> Chapitre IV: La protection des animaux --> Section 2: Disposition relatives aux animaux de compagnie:
I-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L.211-24 et L.211-25, soit donnés par leur propriétaire.
III-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an.
IV-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats:
1)Font l'objet d'une déclaration au préfet;
2)Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux;
3)Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vue des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle des postulants. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un État membre de l'Union européenne sont régies par l'article L.204-1
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
V-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
VI-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés. Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret.
VII-L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux
Article L214-7 du Code Rural de la pêche maritime:
"La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux."
Article R214-20 du Code Rural de la pêche maritime:
"Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale."
Article L214-8 du Code Rural de la pêche maritime:
"Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dan le cadre des activités prévues au IV de l'article L.214-6 doi s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance:
1)D'une attestation de cession;
2)D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoin de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation;
3)Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacre à la protections des animaux."
Pour détenir et élever CERTAINES espèces animalières, il est obligatoire de posséder une autorisation: le Certificat de Capacité.
La législation envisage trois formes de détention, concernant les espèces non domestiques (assez généraliste) et domestiques (très spécifique à chaque espèce), et dont les procédures d'obtention sont différentes.
1-Détention d'animaux dans un lieu public
2-Détention d'animaux destinés au commerce
3-Détention d'animaux à usage non-professionnel, c'est à dire amateur ou particulier.
-->Notre élevage de chinchilla entre dans la troisième catégorie: animaux domestiques, détention à usage amateur.
Le certificat de capacité:
A SAVOIR: Le CCAD (Certificat de Capacité Animaux Domestiques) devient l'ACACED (Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques).
Consiste en une autorisation délivrée par la préfecture, après validation des services vétérinaires (DDSV).
Démarches et conditions d'attribution:
1-Obtention de l'Attestation de Connaissances = réussite des épreuves d'évaluation des connaissances sur les animaux, organisées dans un centre régional habilité. Ce document n'est pas nécessaire dans les cas où l'on dispose de certains diplômes, formations ou expériences professionnelle liées aux animaux.
2-Réalisation d'un dossier complet transmis à la Préfecture
3-Visite d'un représentant de la DDSV qui homologue les installations et les techniques d'élevage.
Les espèces domestiques:
(source: http//rongeurs.net/general/legislation.php)
Il n'existe actuellement que 6 espèces de rongeurs considérés comme domestiques:
Code de l'environnement:
R.411-5: Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme
R.413-8: Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. De l'arrêté du 11 août 2006 susvisés du code de l'environnement.
Extrait concernant les animaux appartenant à l'ordre des rongeurs, issu de la liste complète et détaillée des espèces reconnues comme domestiques:
Muridés:
-Les races domestiques de la souris (Mus musculus);
-Les races domestiques du rat (Rattus norvegicus);
-Les races domestiques du hamster (Mesocricetus auratus);
-Les races domestiques de la gerbille (Meriones unguiculatus)
Chinchillidés:
-Les races domestiques du chinchilla (Chinchilla lanigera x Chinchilla brevicaudata)
Caviidés:
-Le cochon d'Inde (Cavia porcellus)
Toutes les races de lapins (Lagomorphes) sont considérées comme domestiques excepté le lapin de garenne, qui entre dans la législation du gibier.
-->Les chinchillas font donc partie de la liste des animaux domestiques
Statut du Propriétaire Particulier pour les animaux domestiques:
(source: http://rongeurs.net/General/legislation.php)
Cette législation est assez floue et large.
-Pour les élevages à but lucratif, c'est à dire que la reproduction de vos animaux a pour but de fournir des animaux destinés à la vente: l'éleveur est soumis à déclaration auprès de la DSV (Direction des Services Vétérinaires), doit détenir un certificat de capacité pour cette activité professionnelle, déclarer ses revenus aurpès des impôts, et déclarer son statut d'activité de type agricole.
-Pour les particuliers ou élevages amateurs, c'est à dire qui vendent simplement les quelques petits naissant chez eux sans en tirer un bénéfice financier: l'éleveur amateur ou particulier n'est pas soumis à la déclaration, ni à l'obtention du certificat de capacité. La vente du petit étant censée rembourser les frais d'entretien du/des autres animaux.
Il n'existe pas vraiment de législation particulière pour les élevages amateurs. Il faut simplement se référer à la loi sur l'environnement et la protection animale 76-629. Article 9 : "tout animal étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce". C’est-à-dire que l'animal doit être installé dans des conditions adaptées à son espèce, qu'il doit être nourri convenablement et qu'il doit être soigné en cas de maladie ou de blessure.
-->Notre élevage de chinchilla entre dans cette catégorie
[...] Il n'y a aucune directive fixant le nombre d'adultes ou de petits nés par an, en fonction de l'espèce, à ne pas franchir pour ne pas être considéré comme professionnel (Contrairement aux chiens ou chats).
Pour les lapins: à partir de 2000 reproducteurs, l'éleveur est soumis à déclaration. A partir de 6000 reproducteurs, l'éleveur doit demander une autorisation à la DSV avant installation. [...]
Juridiquement: Pour élever, détenir et vendre des animaux domestiques, aucune formalité n'est nécessaire dans le cadre d'un élevage amateur.
Article L214-6 du Code rural (Légifrance.gouv.fr)
Code rural et de la pêche maritime --> Partie Législative --> Livre II: Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux --> Titre 1er: La garde et la circulation des animaux et des produits animaux --> Chapitre IV: La protection des animaux --> Section 2: Disposition relatives aux animaux de compagnie:
I-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L.211-24 et L.211-25, soit donnés par leur propriétaire.
III-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an.
IV-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats:
1)Font l'objet d'une déclaration au préfet;
2)Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux;
3)Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vue des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle des postulants. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un État membre de l'Union européenne sont régies par l'article L.204-1
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
V-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
VI-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés. Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret.
VII-L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux
Article L214-7 du Code Rural de la pêche maritime:
"La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux."
Article R214-20 du Code Rural de la pêche maritime:
"Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale."
Article L214-8 du Code Rural de la pêche maritime:
"Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dan le cadre des activités prévues au IV de l'article L.214-6 doi s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance:
1)D'une attestation de cession;
2)D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoin de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation;
3)Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacre à la protections des animaux."